Transparence salariale · Myrhmica
Comment une PME ou un cabinet prépare-t-il la transparence salariale ?
L’essentiel en 30 secondes
- Une PME prépare la transparence salariale par une démarche proportionnée : socle d’information pour tous les employeurs, reporting européen à partir de 100 travailleurs.
- Calendrier de la directive : déclaration annuelle dès juin 2027 à partir de 250 travailleurs, triennale pour 150 à 249 (dès 2027) et 100 à 149 (dès juin 2031).
- Les États membres fournissent assistance technique et formation aux employeurs de moins de 250 travailleurs.
- Les cabinets d’expertise comptable accompagnent leurs clients, avec l’appui juridique d’un avocat partenaire.
Les PME et les cabinets partagent un atout : des circuits de décision courts. Une politique de rémunération claire s’installe vite quand le dirigeant, la paie et les RH se parlent au quotidien.
Cette page prolonge notre démarche de mise en conformité à la transparence salariale et la décline pour les structures de taille moyenne, avec des obligations lisibles et des outils adaptés.
Elle s’adresse aux dirigeants de PME, aux responsables RH et paie, ainsi qu’aux experts-comptables qui conseillent leurs clients. En France, la transposition de la directive (UE) 2023/970, attendue avant le 7 juin 2026, passe par le projet de loi n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026 en procédure accélérée et à adopter.
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Quelles obligations de transparence salariale concernent une PME ?
Tous les employeurs, quelle que soit leur taille, appliquent le socle de la directive (UE) 2023/970 : rémunération initiale ou fourchette communiquée aux candidats avant l’entretien, aucune question sur l’historique de rémunération, réponse aux demandes des salariés, information annuelle sur ce droit et accès aux critères de rémunération.
Le reporting des écarts et l’évaluation conjointe concernent les employeurs d’au moins 100 travailleurs ; la déclaration est annuelle dès juin 2027 à partir de 250 travailleurs. Sous 100 travailleurs, la directive ne prévoit pas de déclaration, sauf règle nationale existante. En France, l’Index Egapro s’applique dès 50 salariés.
Pour une PME, le cap est clair : appliquer le socle dès maintenant, repérer l’échéance qui correspond à son effectif et garder une organisation légère.
Une PME gagne à séquencer son effort : d’abord le cadre juridique, puis la catégorisation des emplois de même valeur, enfin le choix des éléments de rémunération comptés (fixe, variable, avantages). Dans cet ordre, la fourchette affichée dans une offre d’emploi repose sur une catégorie déjà posée, et la réponse à un salarié s’appuie sur des moyennes cohérentes avec cette même base.
Quelles obligations de rémunération le projet de loi n° 944 prévoit-il ?
Selon le projet de loi n° 944, l’article L. 1142-8 du Code du travail demande à tous les employeurs d’au moins 50 salariés une déclaration annuelle d’indicateurs d’écart de rémunération.
Pour les PME, deux repères comptent. L’indicateur par catégorie ne se déclare que tous les 3 ans de 50 à 249 salariés, et son entrée en vigueur est étalée : au plus tard 3 ans après la promulgation pour 100 à 149 salariés, 6 ans pour 50 à 99 (article 21). Entre 50 et 99 salariés, un accord collectif peut dispenser de cette déclaration (L. 1142-8-3). Dans cette tranche, le CSE est informé des données, de la méthode et des résultats (L. 1142-8-1).
Ce dispositif français s’ajoute au reporting de la directive, qui démarre à 100 travailleurs : ce sont deux dispositifs distincts. Le contenu du texte peut encore évoluer en cours d’examen.
Quelle démarche de transparence salariale adopter selon votre effectif ?
La directive demande aux États membres de fournir une assistance technique et des formations aux employeurs de moins de 250 travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants du personnel. La boîte à outils européenne d’évaluation des emplois sans biais de genre propose trois parcours : moins de 10 salariés, de 10 à 249 salariés, 250 salariés et plus, avec des modèles Excel et des études de cas.
Une PME commence par des familles d’emplois simples, quelques catégories et une fourchette par poste. On commence par classer les postes, on y rattache ensuite les salariés, puis on compare les rémunérations catégorie par catégorie. Le dirigeant valide les critères, présente la démarche aux équipes et nomme un référent : une seule personne bien outillée suffit pour tenir le calendrier.
Le travail réalisé se réutilise ensuite pour le recrutement, la mobilité interne et la formation, ce qui amortit l’effort.
- Lister les postes
- Définir les catégories
- Fixer une fourchette par poste
- Répondre aux demandes
- Réviser chaque année
Que change la transparence salariale pour une PME de moins de 50 salariés ?
Le socle d’information concerne tous les employeurs : une entreprise de moins de 50 salariés qui publie une offre indique la rémunération ou sa fourchette. Les États membres ont la faculté de dispenser ces petits employeurs de l’obligation relative à la progression de rémunération.
Notre page sur la PME de moins de 50 salariés détaille ce qui s’applique, ce qui reste à préciser et les gestes simples qui créent un avantage pour recruter. Afficher une fourchette rend l’offre plus lisible et attire des candidats qui se projettent tout de suite.
Une petite structure garde un avantage : elle décrit ses quelques postes avec précision, fixe ses fourchettes de recrutement et prépare une réponse type aux salariés sans projet lourd. Ce travail se réutilise ensuite pour le recrutement, la mobilité interne et la formation.
Quel rôle le cabinet d’expertise comptable joue-t-il sur les rémunérations ?
Le cabinet connaît la paie, les structures de rémunération et le dirigeant : il occupe une place idéale pour accompagner la démarche. Il fiabilise les données, construit les catégories de postes et prépare les réponses aux salariés.
Notre page consacrée au rôle du cabinet d’expertise comptable décrit les missions possibles. L’appui juridique s’organise avec un avocat partenaire, pour un cadre juridique sécurisé du début à la fin.
Le cabinet peut aussi animer une réunion de restitution avec le dirigeant : lecture des écarts, priorités, calendrier. Cette séance transforme les chiffres en décisions et renforce la relation de conseil.
Quels outils de paie et de SIRH préparer pour mesurer les écarts ?
Les données se trouvent dans la paie et le SIRH. Vérifiez que votre logiciel exporte matricule, sexe, poste, classification, temps de travail et éléments de rémunération. Notre guide des outils de paie et de SIRH compare les fonctions utiles.
Un export propre reste le meilleur investissement : il alimente le diagnostic, les réponses aux salariés et le suivi annuel. Prévoyez un référent pour la paie et un référent pour les RH : ils valident ensemble le périmètre, les intitulés de postes et les règles de calcul des variables.
Pour une première lecture, un export de paie propre et un tableur bien structuré suffisent. Au fil des catégories, des variables et des historiques à suivre, une plateforme garde la trace de chaque choix et de chaque justification, ce qui simplifie les échanges avec le dirigeant et les représentants du personnel.
- Matricule et sexe de chaque salarié
- Poste, famille d’emplois et classification
- Temps de travail et dates d’entrée
- Salaire de base et variables
- Avantages en nature
Comment Diagnostic Équité aide-t-il PME et cabinets sur les rémunérations ?
Diagnostic Équité importe vos exports CSV ou Excel, forme des cohortes d’emplois de valeur égale, signale les écarts supérieurs à 5 % et sort les rapports. Les offres se dimensionnent par effectif, dès 50 salariés, avec un essai gratuit de 14 jours.
PortraiScopie® lit le travail réel et complète la démarche côté compétences et savoir-être. Pour un cabinet, ces outils nourrissent une mission d’accompagnement concrète et chiffrée. Pour les essayer sur un dossier réel, la plateforme Diagnostic Équité propose une démonstration de 30 minutes, sans engagement.
Voir aussi
Questions fréquentes
Une PME de 80 salariés doit-elle déclarer ses écarts ?
Un cabinet peut-il conseiller sur le plan juridique ?
Quel est le premier geste pour une PME ?
Testez vos connaissances
1. À partir de quel effectif le reporting européen s’applique-t-il ?
- 10 travailleurs
- 1 000 travailleurs
- 100 travailleurs
Voir la réponse
100 travailleurs. La directive limite le reporting aux employeurs d’au moins 100 travailleurs.
2. Qui bénéficie d’une assistance technique des États membres ?
- Les employeurs de moins de 250 travailleurs
- Uniquement les grandes entreprises
- Les cabinets de conseil
Voir la réponse
Les employeurs de moins de 250 travailleurs. Assistance technique et formations pour les employeurs de moins de 250 travailleurs.
3. Combien de parcours propose la boîte à outils européenne ?
- Deux
- Trois
- Cinq
Voir la réponse
Trois. Moins de 10, de 10 à 249, 250 et plus.
4. Dès quel effectif l’Index Egapro s’applique-t-il ?
- 20 salariés
- 250 salariés
- 50 salariés
Voir la réponse
50 salariés. L’Index concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
Sources : Commission européenne, questions fréquentes sur la directive (UE) 2023/970; EIGE, boîte à outils d’évaluation des emplois sans biais de genre; Egapro, index de l’égalité professionnelle (ministère du Travail); Diagnostic Équité, plateforme d’analyse des écarts de rémunération; Projet de loi n° 944 portant transposition de la directive (UE) 2023/970, Sénat (déposé le 10 septembre 2026). Page mise à jour le 23 octobre 2026.