CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur de l’application PortraiScopie www.PortraiScopie.com (ci-après « l’application ») s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes conditions générales tout au long de sa navigation sur l’application PortraiScopie.

Ces conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès la date de leur mise en ligne de l’application PortraiScopie. La date de mise à jour est mentionnée à chaque modification. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la mise à jour la plus récente des présentes conditions.

Ces conditions générales concernent à ce jour l’utilisateur du parcours Offreur de compétences. Elles seront applicables dans leur totalité lorsque l’ensemble des fonctionnalités sera mis à disposition.

MENTIONS LEGALES

L’application PortraiScopie s’adresse à tous les Demandeurs de compétences (recruteurs ou en charge d’une GEPP), quel que soit leur secteur d’activité, à tous les Offreurs de compétences (candidats ou salariés) ainsi qu’à tout acteur de l’emploi, de l’accompagnement vers l’emploi ou de la formation.

L’application PortraiScopie allie une approche et une application qui sont la propriété de la SAS Human Vision Global Solution Consulting, exploitée par la SAS Myrhmica Skills Recruitment en vertu de la convention établie.

Le siège social de la SAS Myrhmica Skills Recruitment est situé 1, Avenue de la Gare 40102 DAX Cedex.

Présidente Directrice Générale : Madame Patricia Pierre-Gérôme

• Accès aux conditions Générales d’utilisation
• Accès aux informations sur la Protection des données à caractère personnel
• Accès aux CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation de l’application PortraiScopie

Le terme « Offreur(s) de compétence(s) » désigne, tous les candidats ou salariés ayant un intérêt à mettre en avant leurs compétences.

Le terme « Demandeur(s) de compétence(s) » désigne aussi bien des employeurs et leurs établissements ayant des postes à pourvoir ou une GEPP à traiter, que des cabinets de recrutement, des entreprises de travail temporaire et plus largement tout acteur de l’emploi, de l’accompagnement vers l’emploi ou de la formation professionnelle.

L’ « utilisateur » de l’application pouvant désigner l’ensemble des Offreurs ou Demandeurs de compétences reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation de l’application et s’engage à les respecter.

A la création de son compte, l’utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation de l’application.

A la création d’un compte utilisateur, l’Offreur ou le Demandeur de compétences, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte la politique de confidentialité » accepte de partager avec Myrhmica Skills Recruitment ses données compétences (hors préférences professionnelles).

2. Objet de l’application PortraiScopie

L’application PortraiScopie propose de mettre en ligne des services permettant :

• Aux Offreurs de compétences, après création d’un compte personnel :
• de consulter des offres d’emplois, de stages, d’alternances, …
• de créer une Bibliothèque de compétences. Cette Bibliothèque est gérée par l’Offreur de compétences. Ainsi, c’est l’Offreur de compétences qui décide de partager ou non la totalité de ses compétences avec les Demandeurs de compétences disposant d’un compte PortraiScopie.
• de donner accès aux Demandeurs de compétences à ses données personnelles : Nom, Prénom, adresse électronique.
• D’utiliser le moteur de recherche pour connaître les compétences attendues par les Demandeurs de compétences
• de gérer son compte et d’actualiser ses données compétences et ses données à caractère personnel ;
• d’accéder aux différents services proposés par Myrhmica Skills Recruitment (via l’application PortraiScopie), notamment les services en ligne : tuto d’auto-formation, accès aux ateliers d’accompagnement

• Aux Employeurs, aux acteurs de l’accompagnement vers l’emploi, aux intermédiaires de l’emploi et aux professionnels de la formation professionnelle, à partir d’un compte « Demandeur de compétences :
• de diffuser des demandes de compétences ;
• de créer et de gérer sa Bibliothèque de compétences ;
• de souscrire un abonnement pour réaliser sa GEPP
• de souscrire un abonnement pour réaliser l’accompagnement vers l’emploi des Offreurs de compétences via PortraiScopie
• de rechercher et consulter les compétences disponibles dans la base de compétences de l’application PortraiScopie sans toutefois avoir accès aux données personnelles des Offreurs de compétences;

3. Création d’un compte

3.1 Compte candidat Offreur de compétences

La création d’un compte « Offreur de compétences » est un prérequis à l’utilisation des services personnalisés de l’application PortraiScopie.

Lors de la création de son compte et tout au long de la durée d’utilisation de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

3.2 Compte professionnel Demandeur de compétences

La création d’un compte « Demandeur de compétences » nécessite de communiquer à Myrhmica Skills Recruitment la raison sociale, le numéro SIRET de l’établissement principal, l’adresse électronique, le code postal (ou la ville)

Toute création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire et/ou avec une extension aléatoire provenant de fournisseurs d’adresses électroniques temporaires est interdite.

3.3 Politique des comptes utilisateurs et mots de passe (application SAAS)

La politique des mots de passe des « simples » utilisateurs de nos applications est la suivante :

• Taille minimale : 8 caractères ;

• Complexité : au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial ;

3.4 Politique des comptes d’utilisateurs privilégiés (application SAAS)

Les comptes d’utilisateurs avec privilèges correspondent généralement aux administrateurs fonctionnels de l’application. A ce titre, la politique des mots de passes de ces comptes est plus contraignante :

• Taille minimale : 8 caractères ;

• Complexité : au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial ;

L’IMPI recommande à ses clients de créer des comptes nominatifs afin d’assurer l’imputabilité des actions d’administration fonctionnelle.

3.5 Dispositions communes aux comptes Offreurs et Demandeurs de compétences

Chaque utilisateur, quel que soit son compte, s’engage au respect des présentes conditions et aux dispositions légales applicables aux actions qu’il réalise (diffusion de Demandes, sélection de Portraits de compétences, Demande de compétences, Offre de compétences, etc)

L’adresse mail et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels ; l’utilisateur est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité pendant toute la durée de validité de son compte. En cas de perte ou de vol, avéré ou suspecté, de son adresse mail et/ou de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à modifier ceux‐ci rapidement sur l’application PortraiScopie.

Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

4. Respect de la règlementation en vigueur

Tout utilisateur disposant d’un compte « Demandeur de compétences » s’engage à respecter les obligations légales décrites ci‐après.

La diffusion de chaque demande de compétences sur l’application PortraiScopie emporte l’engagement de l’utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d’offres d’emploi ou de Demandes de compétences et la sélection des candidats.

En tant que recruteur, l’utilisateur de l’application PortraiScopie s’engage à :

• Utiliser l’ensemble des services mis à sa disposition, conformément à la loi et à la réglementation française et qu’à défaut Myrhmica Skills Recruitment pourra suspendre à tout moment la diffusion d’une Demande de compétences qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
• Respecter les droits d’un candidat à l’embauche et s’engager à :
  • Ne pas écarter de candidats de l’accès à un emploi ou à un stage sur le fondement de critères de discrimination illicites, dans la demande et dans la procédure de recrutement
  • Ne diffuser que des demandes d’emploi qui correspondent à un poste existant et effectivement disponible
  • Diffuser l’offre en français
  • Ne mentionner dans l’offre d’emploi que des critères en lien direct et nécessaire avec la tenue du poste proposé ;
• Avoir de ce fait pris connaissance :
  • des articles L 5331‐2 et L 5331‐3 du Code du travail et garantir en particulier que la demande, dont la publication est réalisée, ne comporte pas « d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
    • 1°) l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,
    • 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés,
    • 3°) le lieu du travail  » (extrait de l’article L 5331‐3 du Code du travail).

• de l’article L 1132‐1 du Code du travail aux termes duquel il est interdit de subordonner une demande de compétences à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur état de grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue, de leur appartenance ou de leur non‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leur exercice d’un mandat électif, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille, de leur lieu de résidence ou de leur domiciliation bancaire, ou en raison de leur état de santé, de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français et garantir Myrhmica Skills Recruitment du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
  • des articles 225‐1 et 225‐2 du Code pénal qui sanctionnent le non-respect de ces principes. 
• Avoir également pris connaissance et s’engager à respecter la Délibération CNIL n°02‐017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans les traitements de données à caractère personnel et notamment : 
  • l’article L. 1221‐6 du Code du travail qui oblige les recruteurs à une collecte d’informations, n’ayant comme finalité que d’apprécier la « capacité à occuper l’emploi proposé » ou les «aptitudes professionnelles » du candidat, et, qui soient en « lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles » ;
  • les articles L. 1221‐7 à 1221‐9 du Code du travail qui requièrent que les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi soient « pertinentes » au regard de la finalité poursuivie.
• Respecter l’obligation d’obtenir le consentement libre et éclairé du candidat préalablement à la conservation de ses données (compétences, Nom, prénom, adresse électronique, etc.) au sein d’une base de données de type « viviers de candidats » et lui fournir une information compréhensible, aisément accessible et conforme aux recommandations de la CNIL et au RGPD.

• Ne pas publier une demande sans poste réel et disponible (offre d’emploi fictive/Demande de compétences fictive) ayant pour finalité la constitution d’un vivier de candidats.

A tout moment, Myrhmica Skills Recruitment se réserve le droit de suspendre ou de modifier ou de refuser la mise en ligne d’une demande d’emploi ou de stage, en particulier si celle‐ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces modifications, Myrhmica Skills Recruitment pourra refuser toute diffusion de celle‐ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Demandeur de compétences aucun droit à indemnité.

Toute modification d’une offre d’emploi ou d’une Demande de compétences par Myrhmica Skills Recruitment fera l’objet d’une information du texte final au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

En ce qui concerne la diffusion de demandes d’emploi en alternance, Myrhmica Skills Recruitment pourra refuser la mise en ligne de demandes ne provenant pas de l’entreprise qui recrute pour ses propres besoins.

5. Liens hypertextes

Tout lien avec cette application doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Myrhmica Skills Recruitment.

Myrhmica Skills Recruitment se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image ou n’ayant aucun lien avec l’objet de l’application PortraiScopie.

6. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder à l’application PortraiScopie conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

6.1 – Données relatives aux Portraits de compétences et candidatures

L’utilisateur est entièrement responsable de toutes informations et données qu’il fournit sur l’application PortraiScopie, notamment dans le cadre de la publication de ses PortraiScopies et de ses candidatures, quels qu’en soient la nature et l’origine, tels que téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, habilitations, métiers, savoir-faire, savoirs comportementaux, savoirs, préférences professionnelles, etc.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à Myrhmica Skills Recruitment, du fait d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir à Myrhmica Skills Recruitment toutes explications et justificatifs et répondre, dans tous les cas, vis‐à‐vis de Myrhmica Skills Recruitment comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne ou transmettre des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :

• faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
• inciter à haine raciale ;
• inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
• inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
• diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
• inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
• porter atteinte à la dignité humaine ;
• proférer des injures ;
• alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (diffamation).
• Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

• sans rapport avec l’objet des services de Myrhmica Skills Recruitment ;
• comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
• contraires aux bonnes mœurs.

6.2 – Données relatives à la création ou à l’utilisation de comptes clients (Offreurs et Demandeurs de compétences)

Myrhmica Skills Recruitment peut être amenée à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte client, en cas de non‐respect des présentes conditions générales d’utilisation ou en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur. Tout détournement de finalité par rapport à l’utilisation de l’application PortraiScopie, notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, contraires à la loi, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes est susceptible de poursuites judiciaires.

6.3 – Interdictions

L’utilisateur s’interdit de :

• Capter, diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés quel qu’en soit le moyen à l’occasion des entretiens et / ou ateliers notamment et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, téléphones mobiles ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de Myrhmica Skills Recruitment.
• Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis par Myrhmica Skills Recruitment.
• Capter tout ou partie du contenu de l’application PortraiScopie et des bases de données qui lui sont liées sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale
• Porter atteinte au bon fonctionnement de l’application PortraiScopie.
• Postuler massivement de façon automatique à des demandes de compétences publiées sur l’application PortraiScopie.
• Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage
• Usurper l’identité d’un tiers
• Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’application PortraiScopie hors de son usage normal
• Utiliser, pour naviguer sur l’application PortraiScopie, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

7. Responsabilité de Myrhmica Skills Recruitment en tant qu’exploitant d’application de recrutement par les compétences

L’utilisateur reconnaît utiliser l’application PortraiScopie sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à utiliser et à accéder à l’application PortraiScopie conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

L’utilisateur, en qualité de client de cette application et des services proposés par Myrhmica Skills Recruitment prend à sa charge tous les coûts liés à l’accès à l’application et à l’utilisation des services proposés par Myrhmica Skills Recruitment.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de l’application PortraiScopie  www.PortraiScopie.com relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits d’exploitation, de traduction, d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de l’application sans l’accord préalable de HVGS.

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir‐faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant cette application sont la propriété exclusive de HVGS et sont protégés par le droit d’auteur. L’ensemble des éléments de cette application est donc protégé par acte authentique et INPI ce qui a pour effet que :

• Sans préjudice des dispositions de l’article L.122‐5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de l’application, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de HVGS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335‐2 et L.335‐3 du même code.
• Sans préjudice des dispositions de l’article L.342‐3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de HVGS est sanctionné en application des articles L.343‐1 et suivants du même code.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur l’application sont des marques déposées de HVGS. Sauf mention contraire, toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments de l’application, sans l’autorisation expresse de HVGS est donc prohibée.

9. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de diffusion sont exclusivement soumises à la loi française.

En accédant à l’application PortraiScopie et en utilisant les services proposés par Myrhmica Skills Recruitment, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales de diffusion et aux lois applicables en France, lieu d’hébergement et de publication de l’application PortraiScopie, quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.

Pour toutes contestations relatives aux prestations fournies par Myrhmica Skills Recruitment ainsi que pour l’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de diffusion, seules seront compétentes les juridictions du ressort du siège social de Myrhmica Skills Recruitment.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente Politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif de définir les principes et lignes directrices mis en œuvre par Myrhmica Skills Recruitment en matière de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de l’application PortraiScopie et des services proposés (ateliers, formations, …).

La notion de « donnée à caractère personnel » ou « données personnelles » correspond à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679) c’est-à-dire à toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique de manière directe ou indirecte : nom, prénom, adresse IP, adresse email, etc.

Myrhmica Skills Recruitment affirme son attachement au respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, et s’engage à préserver leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.

1. Identité du responsable de traitement et champ d’application

La présente Politique s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués par Myrhmica Skills Recruitment en sa qualité de responsable de traitement à partir de l’application PortraiScopie.

La présente Politique ne s’applique pas aux traitements réalisés sur des sites internet ou applications de tiers pour lesquels Myrhmica Skills Recruitment n’est pas responsable de traitement, et ceci même si lesdits sites sont mentionnés sur les sites de Myrhmica Skills Recruitment.

2. Données collectées

2.1 Les données collectées directement depuis l’application PortraiScopie

Il s’agit des données que vous nous fournissez directement par le biais de formulaires (création de compte) ou de contenus (Portraits de compétences, gestion de Bibliothèque de compétences, …) et de consommation de services (candidatures, critères de recherche d’offres, inscription à des services …) sur l’application PortraiScopie :

Pour les Offreurs de compétences :

• Prénom et nom de famille ;
• Adresse de courrier électronique ;
• Informations relatives à la vie professionnelle (Intentions, Portraits de compétences, …) ;

Pour les Demandeurs de compétences

• Civilité, Prénom, Nom ;
• Fonction dans l’entreprise ;
• Adresse de courrier électronique

À tout moment, vous disposez de la faculté de demander la modification de ces informations sur l’application PortraiScopie contact@myrhmica.fr

2.2 Les données de connexion

L’application ne gère pas de cookies autre que techniques strictement nécessaires, mais aucun relatifs aux données personnelles ni publicitaires. C’est pourquoi l’application ne fait pas état d’un consentement spécifique pour les cookies.

Les données de connexion analysées et historiées sur les 6 derniers mois sont les suivantes :

• La date, l’heure de la connexion et/ou navigation ;
• Le type de navigateur ;
• L’operating system du media qui utilise l’application
• Parfois la marque et modèle du média
• URL consultée ;
• Les Cookies techniques strictement nécessaires

3. Utilisation des données collectées

Myrhmica Skills Recruitment traite les données à caractère personnel que vous lui avez confiées pour bénéficier de l’application PortraiScopie.

3.1 Les finalités de traitements de données 

Myrhmica Skills Recruitment est responsable des traitements effectués à partir des données que vous lui avez confiées, pour les finalités suivantes:

• La fourniture aux candidats, recruteurs et professionnels de l’emploi d’un service en ligne personnalisé en matière de création et de gestions de Portraits de compétences, incluant notamment les sous-finalités suivantes:
  • La création et la gestion du compte PortraiScopie pour candidats, recruteurs et autres acteurs ;
  • La gestion de comptes, du matching compétence candidat et du matching compétence recruteur ;
  • La gestion des Demandes de compétences ;
  • La gestion des Offres des compétences ;
  • L’accès aux différents services en ligne proposés par Myrhmica Skills Recruitment.
  • La diffusion de Demandes de compétences

• La mise en relation des Offres et Demandes de compétences :
  • La création de Portraits de compétences dont la structure, la pertinence et la richesse du contenu permettent une description exhaustive et fidèle de l’offre ou de la demande de compétence.
  • La recherche par les Demandeurs d’une Offre et par la Offreurs d’une Demande de compétences via l’ensemble des items contenus dans la description de la compétence.
  • La fiabilisation de la rencontre entre candidats et recruteurs
  • Le développement d’un marché de la compétence inclusif

• La réalisation d’études par Myrhmica Skills Recruitment pouvant impliquer une sollicitation des Offreurs et Demandeurs de compétences ;

3.2 Les bases légales pour les traitements des données

Myrhmica Skills Recruitment ne collecte des données à caractère personnel que si celles-ci sont nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre, pour lesquels Myrhmica Skills Recruitment dispose d’une base légale.

Ainsi, les collectes de données à caractère personnel décrites ci-dessus sont effectuées car elles sont, selon la finalité, soit :

• Nécessaires en matière d’accompagnement dans l’expression des compétences et savoirs comportementaux ;
• Nécessaires pour réaliser des mises en relation de qualité sur la base des compétences et savoirs comportementaux ;
• Nécessaires en raison de l’intérêt légitime de Myrhmica Skills Recruitment, notamment pour vous proposer des contenus adaptés, effectuer des statistiques, pour la protection de l’Application PortraiScopie contre une utilisation non autorisée ;
• Nécessaires pour être en conformité avec des obligations légales .

En dehors de ces cas, elles sont également collectées sur la base de votre consentement, par exemple lorsque vous créez votre compte en vue de réaliser vos PortraiScopies.

3.3 Durées de conservation des données

Toutes les données personnelles collectées lors de la création de votre compte et/ou traitées postérieurement à cette date sont conservées pendant une durée de trois ans après votre dernière connexion à l’application PortraiScopie Les données renseignées sont enregistrées dans des bases distinctes et spécifiques sans lien entre elles.

Votre compte sera alors considéré comme « inactif » et sera automatiquement désactivé.

3.4 Récapitulatif : finalités / base légale / données et durées de conservation

4. Destinataires des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel étant confidentielles, leur accès est limité aux services de Myrhmica Skills Recruitment et à ses sous-traitants avec lesquels Myrhmica Skills Recruitment est liée contractuellement pour pouvoir exécuter les services rendus aux utilisateurs dans le cadre de ses activités. Ainsi, si elle estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques, Myrhmica Skills Recruitment peut également être amenée à transférer tout ou partie des données à caractère personnel à des tiers de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions, conformément à la présente Politique de protection des données et dans le respect de toute mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

4.1 Données que vous partagez

En publiant votre Bibliothèque de compétences depuis votre compte PortraiScopie, vous consentez à partager vos données à caractère personnel avec les recruteurs titulaires d’un compte sur Myrhmica Skills Recruitment (entreprises qui recrutent, entreprises de travail temporaire et cabinets de recrutement) qui peuvent consulter les données que vous aurez accepté de rendre visibles et vous contacter à des fins de mobilité professionnelle et de recrutement.

Les recruteurs deviennent responsables des traitements de données contenues dans votre Bibliothèque de compétences dès l’instant où ils procèdent à l’utilisation et à l’enregistrement de vos données dans leurs propres bases de données.

Tout enregistrement et conservation de PortraiScopies ailleurs que dans l’application PortraiScopie, suppose le respect par le recruteur des dispositions légales applicables aux traitements de données à caractère personnel (Loi informatique et libertés modifiée par le RGPD de l’UE 2019/679) du 6 janvier 1978. Le recruteur doit en particulier vous fournir dès que possible (notamment lors du premier contact avec vous), et au plus tard, dans un délai d’un mois, des informations compréhensibles et faciles d’accès, portant sur :

• Les catégories de données à caractère personnel collectées
• La source d’où proviennent ces données
• L’identité et les coordonnées du responsable de traitement
• Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données
• La finalité du traitement
• La base légale du traitement
• Les destinataires des données
• La durée de conservation des informations
• L’existence et les conditions d’exercice des droits applicables tels que ceux d’accès, de rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• La possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
• Le cas échéant, de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage

Toute utilisation des informations personnelles du candidat pour une finalité différente doit faire l’objet d’une nouvelle information préalablement à ce nouvel usage et d’un consentement spécifique.

En répondant à une Demande de compétences quelle qu’en soit la nature (Emploi, stage, Alternance, …) vous consentez à partager vos données à caractère personnel (Nom, prénom, adresse électronique, Bibliothèque de compétences) avec le recruteur responsable de la demande à laquelle vous répondez.

5. Sécurité de vos données

Myrhmica Skills Recruitment s’attache à conserver les données à caractère personnel qu’elle traite de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.

Dans cette perspective, Myrhmica Skills Recruitment prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, dans toute la mesure du possible, toute altération, perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Si Myrhmica Skills Recruitment apprenait qu’un tiers auquel elle a communiqué des données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données à caractère personnel sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, elle prendrait toute mesure pour mettre fin immédiatement à une telle utilisation.

Il est par ailleurs rappelé que chaque utilisateur contribue à la protection de ses données à caractère personnel en se conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils informatiques (par exemple ne pas retranscrire son mot de passe) et aux Conditions Générales d’Utilisation de l’application PortraiScopie.

CYBER-SURVEILLANCE / INCIDENTS / COLLECTE DE JOURNAUX

Chaque serveur est équipé d’un antivirus et/ou d’un « Endpoint Detection and Response » (EDR) qui analyse en temps réel d’éventuels comportements suspects sur le système.

Les remontés d’alertes de ces outils ainsi que l’ensemble des journaux de sécurité sont centralisés et conservés pour une durée de 6 mois.

Ces derniers peuvent contenir des informations sensibles telles que :

• Opération effectuées par les administrateurs systèmes ;

• Adresses IP et nom d’utilisateur des administrateurs système ;

• Adresses IP, nom d’utilisateur, pages visitées, navigateur, système d’exploitation des clients.

Ils sont exclusivement analysés par un analyste ou un administrateur sécurité en heures ouvrables en « best effort ».  En cas d’alertes majeurs, un système automatique est en mesure de contenir une attaque et d’avertir les équipes d’astreinte en heures non ouvrables.

Tout incident grave et avéré sera traité par une cellule de crise qui coordonnera les actions d’investigation, de remédiation et de communication.

6. Hébergement de vos données

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES DONNEES ET DES TRAITEMENTS

Les serveurs et les données de l’application sont hébergés et infogérés exclusivement par la société IMPI, en France sur trois sites appartenant à l’entreprise:

• Saint Pierre du Mont : site principal –  « Unité informatique » – Rocade Sud –  480 Rue des Tisserands –  40280 SAINT PIERRE DU MONT ;
• Bordeaux : site secondaire ou secours –  Mini Parc, Bâtiment 3 –  Rue du Professeur André Lavignolle –  33300 Bordeaux;
• Caen : site dédié à certains services spécialisés –  3 Rue Martin Luther King –  14280 Saint-Contest

7. Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 (“RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous concernant, soit par mail à l’adresse contact@myrhmica.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : 

Myrhmica Skills Recruitment
1, avenue de la gare
41102 DAX cedex

Myrhmica Skills Recruitment s’engage à traiter votre demande sous 7 jours ouvrables.

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

Vous avez le droit d’effectuer un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8. Réclamations

Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données à caractère personnel a été compromise ou que ces données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invités à contacter le Délégué à la Protection des Données de Myrhmica Skills Recruitment à l’adresse suivante contact@myrhmica.fr.

La SAS Myrhmica Skills Recruitment instruira ainsi les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

9. Mise à jour de la politique

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins de la SAS Myrhmica Skills Recruitment ou si la loi l’exige.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

La société Myrhmica Skills Recruitment, dont le siège est situé à DAX (40102), 1, Avenue de la gare, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et les inscriptions.
• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
  • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
  • Sur d’autres produits proposés par la société. Par exemple, si un client participe à un atelier Demandeur de compétences, une offre pourra lui être proposée concernant la diffusion de Demandes de compétences

Bases légales des traitements

• Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société Myrhmica Skills Recruitment : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
• Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).
• Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

Catégories de données

• Pour les Offreurs de compétences, identité : nom, prénom, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
• Pour les Demandeurs de compétences, identité : Civilité, Prénom, Nom ; Fonction dans l’entreprise ; Adresse de courrier électronique
• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).
• Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données

• Les services clients et facturation de la société Myrhmica Skills Recruitment sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

Durée de conservation des données

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société Myrhmica Skills Recruitment; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection :trois (3) ans.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société SAS Myrhmica Skills Recruitment (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous : https://myrhmica.fr/contact/

Si vous ne souhaitez plus figurer dans la liste prospection : https://myrhmica.fr/contact/

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données :

• Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits
• Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO.
• Contacter notre DPO par voie électronique : contact@myrhmica.fr
• par courrier postal

Société Myrhmica Skills Recruitment

1, Avenue de la Gare

40102 DAX Cedex

Si vous estimez, après avoir contacté la société Myrhmica Skills Recruitment, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Mis à jour le 10/12/2024